PROFESSION
NOTAIRE
Cet
article a paru dans
La Gazette du Gers
Bureau:
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et
paraît dans ce site grâce à l'autorisation amicale du
Directeur de la publication et rédacteur en chef de
La Gazette
François Missonnier.
Veuillez
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pour la traduction anglaise.
Fidèle
à sa volonté de toujours se compléter et
s’améliorer,
La Gazette
a décidé de créer une nouvelle rubrique destinée à mettre
en lumière des professions ou des fonctions dont on parle
peu, qui ne sont pas toujours bien appréhendées par nos
concitoyens ou par nos amis étrangers venus
s’installer dans notre pays. Elles sont souvent
incontournables. C’est le cas pour les professions
juridiques ou pour les fonctions de l’État. Les
femmes et les hommes qui exercent ces métiers sont les
mieux placés pour en parler.
La Gazette
leur donne la parole sous cette rubrique"
Profession…".
En accord avec la
Chambre Interdépartementale des Notaires,
Maître Philippe Mercadier,
Notaire à Fleurance, son trésorier, a accepté de nous
répondre.
François
Missonnier
: Maître, qu’est ce qu’un Notaire, quelle est
sa fonction ?
Maître
Mercadier
: Le notaire exerce à la fois dans un cadre libéral et dans
celui d'une profession réglementée. À ce dernier titre, il
est nommé par arrêté du ministre de la Justice en qualité
d'officier public pour assurer, au nom de l'Etat, le
service public de l'authenticité. Les actes qu'il reçoit
sont dits "authentiques" car revêtus du sceau de l'Etat, ce
qui les rend en principe incontestables quant à leur date,
leurs signatures et les conventions convenues entre ceux
qui y ont participé, à la différence des actes sous-seing
privés plus sujets à contentieux. Le notariat a été
institué, (on en trouve les prémisses en droit romain) pour
pacifier les relations contractuelles par l'intervention
d'un médiateur impartial. On a coutume de dire que le
Notaire est un " Magistrat du gracieux ". Notre profession
est largement représentée dans toute l'Europe, y compris en
Russie, à l'exception des pays anglo-saxons et nordiques
qui ne connaissent que l'avocat. Dans le système du droit
anglo-saxon, chaque partie est représentée par son avocat
dans une "négociation" où peut se présenter le risque que
celui qui peut financièrement obtenir les conseils du
meilleur juriste l'emporte. C'est peut-être ce qui a très
récemment déterminé un grand pays émergent comme la Chine à
instituer sur son territoire le notariat sur le modèle
français, de préférence au système du "tout avocat"
anglo-saxon.
F.M.
: Dans quel cadre intervient un Notaire ?
M.M.
: On peut dire que le notaire est autant un spécialiste en
certains domaines qui lui sont propres que généraliste du
droit. Son domaine de compétence propre concerne en
priorité le droit de la famille (contrat de mariage,
donation, partage, succession, adoption etc…) et
celui de l'immobilier (vente, prêt…et en général
tous les actes qui doivent être publiés au fichier
immobilier). Ceci répond à un principe de précaution à
l'égard des actes les plus importants de la vie. Pour le
reste, il est à la confluence d'autres métiers, tels les
avocats ou les huissiers, où il intervient dans des
domaines variés (droit rural, de la construction, de
l'urbanisme, droit fiscal, des sûretés…) pour donner
ses conseils ou rédiger les conventions. Ceci implique une
formation juridique représentant au moins sept années
d'études supérieures dont un stage en office de deux
années, et une formation permanente rendue d'autant plus
indispensable par l'avalanche législative que nous
connaissons depuis maintenant plusieurs années.
F.M.
: Quelles autres fonctions sont particulières aux Notaires
?
M.M.
: Le notaire assure la conservation des actes qu'il reçoit
pendant cent ans (après ce délai ils sont remis aux
archives départementales), en délivre des copies dites
authentiques ou exécutoires qui ont alors la force
exécutoire d'un jugement. Dans le cadre législatif, il ne
faut pas oublier non plus que notre profession est un
interlocuteur écouté des pouvoirs publics, et que de
nombreuses réformes sont issues des réflexions du notariat,
notamment de son Congrès annuel dont il a été fêté le
centenaire en 2004.
F.M.
: Dans quel cas vos honoraires sont-ils codifiés ?
M.M.
: Lorsque le notaire intervient dans le cadre de son
domaine de compétence exclusive, le législateur a prévu une
tarification. Par contre, s'il intervient dans un cadre
plus général, ses honoraires sont librement négociés avec
le client.
F.M.
: Quelles perspectives pour votre profession ?
M.M.
: Le notariat est en pleine mutation. L'Internet
révolutionne notre métier et nous ouvre des perspectives
nouvelles. Par exemple, le fichier central des dispositions
de dernières volontés qui répertorie l'ensemble des
testaments et donations entre époux, inventé par le
notariat français, et récemment étendu à la Belgique, est
désormais consultable en ligne. De même sommes-nous reliés
au cadastre pour les relevés de parcelles, bientôt je
l'espère pourrons-nous consulter et éditer les plans
cadastraux numérisés. Mais la grande révolution qui
commence tout juste, que l'on appelle Télé-@ctes, nous
permettra de publier nos actes directement par Internet.
Ceci nous permettra une rapidité d'exécution absolument
extraordinaire. De plus, seront développées les relations
financières sécurisées avec la Caisse des Dépôts et
Consignation (filiale du Trésor Public) qui est notre
teneur de comptes. Un autre système dénommé "Planète" nous
permettra à terme des relations directes et sécurisées avec
les banques, notamment pour les dossiers de prêts, ce qui
diminuera encore nos délais d'interventions, avant d'être
étendu aux autres partenaires de la profession. Enfin, le
notariat français a mis au point la signature électronique
avec carte à puces qui va permettre la signature d'actes
authentiques à distance entre offices. Pour conclure, l'on
peut dire que la profession notariale est vraiment une
profession d'avenir.
Propos
recueillis par
François Missonnier.
